accord du comité d'entreprise

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• Procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise — Le procès verbal de la réunion du comité d entreprise est un document officiel. « Les délibérations des comités d entreprise sont consignées dans des procès verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d entreprise et aux membres …   Wikipédia en Français

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• Subvention de fonctionnement du Comite d'Entreprise — Subvention de fonctionnement du Comité d Entreprise La loi de 1982 a instauré l obligation pour tout employeur de verser au comité d entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s agit ici de la masse… …   Wikipédia en Français

• Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise — La loi de 1982 a instauré l obligation pour tout employeur de verser au comité d entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s agit ici de la masse salariale brute supportée par l entreprise pour l année… …   Wikipédia en Français

• Subvention des activites sociales et culturelles du Comite d'Entreprise — Subvention des activités sociales et culturelles du Comité d Entreprise L employeur ne doit doter le comité d entreprise d un budget pour les activités sociales et culturelles que si l entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales… …   Wikipédia en Français

• Subvention des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise — L employeur ne doit doter le comité d entreprise d un budget pour les activités sociales et culturelles que si l entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l existence du CE (C. trav., art. L. 432 9). Ainsi, en principe, cette …   Wikipédia en Français